Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE MYMINERALS

 

Date de mise en ligne : 10/06/2019.

 

Le présent site marchand MyMinerals est un site de vente en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://myminerals.fr (le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à la vente des minéraux et bijoux axés sur la lithothérapie (ci-après dénommés les « Produits »).

Le Site est édité par Monsieur Nicolas Schadel (MyMinerals), domicilié 40 Promenade des Bertholet, 08000 Warcq, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 848 459 970 (ci-après dénommé « MyMinerals »).

 

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables la vente des Produits par MyMinerals sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans le territoire de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.


En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MyMinerals conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

MyMinerals se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que MyMinerals ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1       Caractéristiques

Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de MyMinerals ne saurait être engagée. Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquence, MyMinerals ne pourra être rendue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

2.2       Disponibilité

Les Produits proposés à la vente par MyMinerals sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail adressé à MyMinerals.

MyMinerals n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

2.3       Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1       Prix de vente

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Toutes les Commandes sont payables en Euros.


3.2       Modification

MyMinerals se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et notamment selon le cours des matières premières, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

3.3       Frais

Les frais supplémentaires notamment traitement de la Commande, de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande.

ARTICLE 4 – OFFRE

4.1       Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

4.2       Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4.3       Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.


ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1       Conclusion du contrat de vente

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Le Client doit pour finaliser sa Commande s'identifier en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

La première Commande nécessite la création d’un compte selon les termes de l’article 8 présentes.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre MyMinerals et le Client.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par MyMinerals dans les meilleurs délais.

5.2       Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de MyMinerals.

5.3       Validation de la Commande

La commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par MyMinerals.

MyMinerals se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 
ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

6.1       Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

6.2       Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MyMinerals constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MyMinerals et ses Clients.

6.3       Résolution

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; ou
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que MyMinerals ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

La Commande peut être résolue par le MyMinerals en cas :

  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES COMMANDES

7.1       Exigibilité

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le règlement des achats est effectué sur le Site, par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

7.2       Paiement sécurisé

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

MyMinerals est susceptible de recourir aux services d’un prestataire de paiement. Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par MyMinerals le cas échéant sont disponibles en cliquant sur ce lien.

7.3       Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de MyMinerals jusqu'au complet paiement du prix.

7.4       Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE

8.1       Accès au Site

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

8.2       Création d’un compte personnel

Le Client doit pour confirmer sa Commande se connecter à son compte personnel.

La première Commande nécessite la création d’un compte personnel.

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de protection des données à caractère personnel de MyMinerals, ladite liste pouvant être modifiée par MyMinerals pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

Le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son prénom, son adresse postale et la création d’un mot de passe.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs MyMinerals afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé MyMinerals du risque de compromission de la confidentialité.

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

MyMinerals se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par MyMinerals.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1       Définition

La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit

9.2       Délai de livraison

MyMinerals s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de 7 jours après réception de commande.

9.3       Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès MyMinerals à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.4       Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

9.5       Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par MyMinerals d'un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, MyMinerals peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir MyMinerals.

9.6       Conformité des Produits

Si le Produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à MyMinerals en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7       Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, MyMinerals peut proposer, selon les conditions des présentes, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8       Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.9       Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par MyMinerals, voyage aux risques et périls de MyMinerals.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

9.10     Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, et sous réserve des termes de l’article 7.3 des présentes, la propriété du Produit est transférée au Client.

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

Il est entendu que tous les Produits vendus par MyMinerals bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

10.1     Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement à MyMinerals :

  • Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10.2     Garantie contre les vices cachés

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

Article 1641 du Code civil :

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3     Exclusion de garanties

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

10.4     Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, MyMinerals s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à : 

 

  • Remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,
  • Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;
  • Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où Le Client décide de conserver le Produit.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1     Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. MyMinerals ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

11.2     Conformité des Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MyMinerals ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.3     Information et description des Produits

MyMinerals s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

11.4     Limitation de responsabilité

MyMinerals ne pourra pas être tenue responsable :

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
  • de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

MyMinerals ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

MyMinerals ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

La responsabilité de MyMinerals ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de MyMinerals ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.5     Exploitation du Site

MyMinerals se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

11.6     Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant ou fournisseur identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 13 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

13.1     Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

13.2     Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

13.3     Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

13.4     Frais

Conformément à l'article L221-21 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de MyMinerals).

13.5          Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client doit informer MyMinerals de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du ou des Produits, en notifiant MyMinerals de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :

  • Par courrier à l’adresse suivante : MyMinerals, 40 Promenade des Bertholet, 08000 Warcq, FRANCE, ou,
  • par email à l’adresse suivante : nicolas_lepont@orange.fr

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

Si la rétractation intervient avant réception de la Commande par le Client et si toutefois la Commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il peut être techniquement difficile possible pour MyMinerals de bloquer l’expédition des Produits dès lors que la Commande a été validée et réglée. La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, à refuser le colis ou à renvoyer les Produits concernés selon les délais indiqués ci-avant.

13.6     Dispositions générales applicables au retour de Produits

Les Produits doivent être retournés à MyMinerals dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits scellés, non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant...).

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par MyMinerals (le « Bon de Retour »), transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. L'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par MyMinerals dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

13.7     Retour par colis ou courrier

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

  • Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s).
  • Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse suivante :

MyMinerals, 40 Promenade des Bertholet, 08000 Warcq, FRANCE,

MyMinerals n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge du Client.

13.8     Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site, et notamment photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de MyMinerals, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de MyMinerals, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de MyMinerals, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Il est expressément stipulé que cette politique de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 16 – MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à MyMinerals

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de MyMinerals ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à MyMinerals au médiateur dont relève MyMinerals (à venir). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1     Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre MyMinerals et le Client sont soumises à la loi française.

17.2     Différends

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du ou des Produit(s).

 

Formulaire de rétractation